Vous bénéficiez de l’aide dès lors que vous souhaitez acquérir, étendre, réhabiliter, rénover ou louer un bâtiment sur le territoire de la CACL. Pour les projets de construction de bâtiment, seuls ceux qui sont réalisés sur les communes de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, au Sud de Matoury, ou à Roura peuvent être soutenus.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir un établissement ou un projet d’établissement à la CACL
• ayant un effectif de moins de 100 salariés
• étant inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• étant en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiantes d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
• étant autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise
• ayant fait moins de 1 000 000€ de chiffre d’affaires,
• exerçant une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché local de biens ou de services
• n’ayant pas atteint le montant de plafond d'aides publiques (200 000 € sur 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides "de minimis"), toutes aides publiques confondues

Les entreprises qui vendent et réparent des cycles peuvent prétendre au dispositif.

Les entreprises locataires en bail 3/6/9 peuvent prétendre à l'aide aux travaux, aide qui étaient limitée aux propriétaires.

Le pourcentage d'intervention pour la prise en charge des loyers est passé de 10% à 30% toujours dans la limite de 10 000 € par an.

Le plafond maximum de dépense est de 80 000 € suivant l’aide demandée. Les aides sont divisées selon les catégories d’entreprises : petites, moyennes et grandes.

Lisez attentivement le règlement spécifique ci-dessous et remplissez le formulaire à envoyer à entreprises@cacl-guyane.fr